La Loi ELAN ?
Au 1er janvier 2020, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est entrée en vigueur. Celle-ci rend obligatoire une étude de sol (G1-PGC), lors de la vente de terrain constructible ou tout projet de construction ou d’extension de maison individuelle, situé dans une zone considérée à risque modéré ou fort. Cette obligation est parue avec la publication du décret d’application du 22 juillet 2020 puis ses rectificatifs. Ces zones à risque sont notamment définies par la présence d’argiles dans les sols. En effet, ces argiles sont sensibles au phénomène de retrait-gonflement, pouvant à terme dégrader la future construction.
Pourquoi rendre obligatoire les études de sol ?
Comme nous l’avons vu précédemment (lien vers explication pourquoi étude de sol), il est indispensable de connaître les caractéristiques du sol pour adapter son projet de construction en conséquence. Ceci afin de dimensionner le bon système de fondation, qui fera durer votre maison dans le temps et vous préservera de sinistres potentiels.
Or les assureurs ont montré que la sinistralité des maisons individuelles était importante. Cette sinistralité pourrait être diminuée en se prémunissant contre certains phénomènes naturels connus, comme les inondations ou les mouvements de terrains liés aux argiles. Un rapport législatif rédigé à l’occasion de l’adoption de la loi ELAN, évalue de 20 000 à 30 000 le nombre de maisons construites par an sur des terrains argileux sans fondations adaptées (autrement dit sans étude géotechnique). Selon le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, les sinistres liés aux phénomènes de retraits-gonflements des argiles représentent un coût moyen annuel de 370 millions d’euros. A noter que lors de la sécheresse de 2003, ce coût annuel a atteint un montant global de 1.2 milliards d’euros.
De ce constat sur cette sinistralité potentiellement évitable, le législateur a décidé d’imposer une étude géotechnique en zone à risque.
Zone à risque, mon terrain est-il concerné ?
La législation précédente s’applique dans une zone d’exposition moyenne à forte pour le risque « retrait-gonflement des argiles ». Pour connaître si mon terrain est concerné, il faut vérifier dans quelle zone il est situé.
Pour cela suivez pas à pas les étapes :
- Munissez-vous de la référence cadastrale du terrain, ou de son adresse postale ;
- Allez sur le site web « Géorisques » -> « Mes Risques » -> « Connaître les risques près de chez moi » ou suivez directement le lien (https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi )
- Sélectionnez le mode de localisation et complétez les informations demandez puis validez
- Un listing exhaustif des risques potentiels sur le terrain va s’afficher, recherchez le paragraphe « Risques Naturels » puis « Retrait-Gonflement des sols argileux »
- Si l’exposition mentionnée est « aléa moyen » ou « aléa fort », alors le terrain est concerné par la loi ELAN.
Le processus de l'étude géotechnique obligatoire (G1-PGC)
- Contactez nous pour une demande de devis
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- Nous vous contactons pour fixer un rendez-vous d’intervention
- Un ingénieur se rend sur le terrain pour réaliser les prélèvements de sols
- Un ingénieur produit votre rapport G1-PGC conforme à la loi ELAN.
- Vous pouvez vendre votre terrain !